Simulateur fondation d'entreprise
Loi du 23 juillet 1987 modifiée. Capital minimum 150 000 €, programme pluriannuel ≥ 5 ans, renouvelable.
Hypothèses
Paramétrer la fondation
Résultat
Programme 5 ans
Programme total200 000 €
Capital minimum requis150 000 €
Réduction d'IS cumulée (5 ans)120 000 €
Programme conforme (durée ≥ 5 ans · capital ≥ 150 k€).
Avantages
- Pilotage long terme du mécénat avec gouvernance dédiée (conseil d'administration).
- Réduction d'IS de 60 % sur les dotations annuelles (mêmes plafonds qu'art. 238 bis CGI).
- Image institutionnelle forte, levier RH et RSE.
- Possibilité d'élargir aux salariés et au grand public via abondement (dans certaines limites).
Contraintes
- Programme d'action pluriannuel d'au moins 5 ans, soumis à autorisation préfectorale.
- Dotation initiale ou programme de versements ≥ 150 000 € à libérer sur 5 ans.
- Objet exclusif d'intérêt général, sans but lucratif.
- Comptabilité distincte, comptes annuels publiés.