Simulateur réduction d'IS
Article 238 bis du CGI · barème 60 % jusqu'à 2 M€ puis 40 % · plafond 0,5 % CA HT ou 20 000 €.
Calcul réel · dossier Heritage Capital SAS
Dons éligibles199 500 €
Report antérieur0 €
CA HT18 000 000 €
Plafond global (0,5 % CA / 20 k€)90 000 €
Base retenue90 000 €
dont à 60 %90 000 €
dont à 40 %0 €
Excédent reportable (5 ans)109 500 €
Réduction d'IS54 000 €
Plafond global 90 000 € (max 0,5 % CA / 20 000 €). Retenu 90 000 € = 90 000 € à 60 % + 0 € à 40 %. Réduction IS = 54 000 €. Excédent 109 500 € reportable 5 ans.
Simulation libre
Modifier les hypothèses
Plafond global90 000 €
Base retenue90 000 €
dont à 60 %90 000 €
dont à 40 %0 €
Excédent reportable109 500 €
Réduction d'IS54 000 €
Rappel des règles 2026
- 60 % de réduction d'IS sur la fraction du don ≤ 2 M€.
- 40 % de réduction sur la fraction au-delà de 2 M€.
- Plafond global : 0,5 % du CA HT (ou 20 000 € si plus élevé).
- Excédent reportable sur 5 exercices suivants, au même barème.
- Contreparties limitées à 25 % du don sous peine de requalification parrainage (art. 39-1-7 CGI).